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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 16:45

Un arrêt de la Cour de Riom

Nous avons déjà signalé les nombreux jugements rendus en matière de fondations pieuses et qui sont une condamnation du projet de loi de spoliation voté par la Chambre. La Cour d’appel de Riom vient de rendre, à la date du 26 décembre, en cette même matière, un arrêt très important. Il s’agit d’une donation faite à une fabrique de notre département, celle de Saint-Priest-des-Champs. Le légataire universel, M. Blaise Chevalier, qui la revendiquait, avait été débouté par le tribunal de première instance. Il a fait appel. L’affaire est revenue devant la Cour. Maître Georges Salvy soutenait les intérêts de M. Blaise Chevalier qui était assisté de Me Raphanel, avoué. Me Massé plaidait pour l’enregistrement. Voici le texte de l’arrêt rendu :

            Considérant qu’aux termes de son testament, en date du 17 juin 1883, Pierre Chevalier a légué à la fabrique de Saint-Priest-des-Champs, un titre de rente de 3% de 299 francs sur l’état français numéro 187.981, afin de l’aider à construire une église ;

            Que par le même testament Pierre Chevalier stipule qu’au cas où le legs fait par lui à la fabrique de Saint-Priest-des-Champs, serait refusé, annulé ou détourné de sa fin, ce refus, cette annulation ou ce détournement tournerait au profit de Blaise Chevalier son légataire universel ;

            Considérant qu’à la suite de la mise en vigueur de la loi sur la séparation des églises et de l’Etat, du 9 décembre 1905, la fabrique de Saint-Priest-des-Champs ayant été dissoute à compter du 13 décembre 1906 et ses biens placés sous le séquestre du Directeur général des Domaines, Blaise Chevalier a introduit contre le dit séquestre une action en révocation ou résolution du legs pour inexécution des charges et conditions ;

            Que les premiers juges, tout en reconnaissant que l’action dirigée par Blaise Chevalier contre le séquestre était recevable et fondée en titre, l’a néanmoins débouté de sa demande, motifs pris des articles 7 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 stipulant que toute action en reprise ou en revendication ne pouvait être intentée que par les auteurs des legs ou donations ou leurs héritiers en ligne directe ;

            Mais considérant que cette interprétation des articles précités ne saurait être admise ;

            Qu’en effet le législateur de 1905, supprimant les fabriques ou autres établissement cultuels a dû se préoccuper de la revendication éventuelle des dons et legs pouvant se produire à la suite de la transmission des biens en provenant à d’autres établissements que ceux qui en avaient bénéficié ;

            Que pour régler et limiter l’exercice de ce droit de revendication, il a pour dérogation au principe de l’irrévocabilité des donations, créé une action spéciale et nouvelle dont il a restreint la mise en mouvement aux donateurs et à leurs héritiers en ligne directe ; Mais qu’il n’a pu par voie d’exception, en l’absence de toute disposition expresse, porter atteinte aux principes généraux du droit et abroger au préjudice de toute une catégorie de justiciables le droit d’exercer des actions contractuelles dérivant des articles 953 et 1.183 du code civil ;

            Que ce droit compète évidemment à Blaise Chevalier, attributaire du legs, au cas d’inexécution de la charge le grevant, puisque cette charge, la construction d’une église, non seulement n’a pas été remplie, mais ne peut plus l’être, par suite de la dissolution du Conseil de fabrique, légataire primitif et conditionnel ;

            Que ce droit, il l’a puisé dans le testament du 17 juin 1883 et non dans la loi du 9 décembre 1905 qui lui est étrangère et n’a eu pour objet dans ses articles 7 et 9, que de créer, en présence d’une situation nouvelle une action spéciale en reprise et en revendication, ne dérogeant pas aux règles du droit commun sur la révocation des donations et la résolution des contrats ;

            Que c’est donc à tort que les premiers juges ont débouté Blaise Chevalier de sa demande en se basant sur un texte inapplicable, et qu’il y a lieu au contraire de l’accueillir.

            Par ces motifs :

            La Cour vidant son délibéré, émendant, dit Pierre Chevalier recevable et bien fondé à réclamer au séquestre de la fabrique de Saint-Priest-des-Champs, l’exécution de la disposition  juin éventuelle faite à son profit par le testament du 17 juin 1883 ;

            Condamne en conséquence le Directeur général des Domaines, ès-qualités, à remettre à Chevalier le titre de 299 francs de rente 3% sur l’Etat français numéro 187.981, ainsi-que que tous les revenus capitalisés annuellement du dit titre, depuis la délivrance qui en a été faite à la fabrique de Saint-Priest jusqu’à ce jour ;

            Condamne le Directeur général des Domaines, ès-qualités, aux dépens de premières instance et d’appel qui seront prélevés sur l’actif mis sous séquestre de la fabrique de Saint-Priest-des-Champs.

            Ordonne la restitution de l’amende ;

            Accorde la distraction des dépens d’appel à Me Raphanel, avoué, sur son affirmation de les avoir avancés.

            Fait et prononcé publiquement des dits jour et an.

 

Avenir du Puy-de-Dôme du 2 janvier 1908

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